VOUS ÊTES SALARIÉ

 

Politique de protection des données .

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre lors de l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire et les pièces justificatives y afférentes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE durant la durée du mandat de représentation confié par décision judiciaire.

A l'issue de cette durée de conservation, les données sont conservées au sein d'une base d'archives, pendant dix ans au maximum et aux seules fins suivantes :

- probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés;
- probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations.

Les données archivées ne sont consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les membres du personnel individuellement et dûment habilités, et font l'objet d'une traçabilité.

A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par courrier  à l'adresse suivante : SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, 123 Av Thiers 33100 Bordeaux.

 

Votre employeur est en Liquidation Judiciaire

 

 

Le régime de garantie des créances des salariés intervient, à titre subsidiaire, lorsque le mandataire judiciaire ne peut, faute de disponibilités, payer la totalité ou une partie des salaires ou créances dues aux salariés et couvertes par la garantie de l’AGS

Dans le cadre de cette procédure, l’AGS est susceptible d’avancer :

  • l’ensemble des sommes dues aux salariés jusqu’au 15ème jour suivant le prononcé de la Liquidation Judiciaire (30 jours pour le représentant des salariés).

  • Pour les salariés ayant adhère a la CSP, le délai de réflexion dans la limite de 21 jours

  • les indemnités compensatrices de préavis

  • les indemnités compensatrices de congés payés

  • les indemnités de licenciement

  • les frais professionnels avancés par le salarié dans le cadre de son contrat de travail

 

Afin de faire avancer les sommes dues par l’AGS,  vous devez nous fournir en copie l’ensemble des documents suivant

  • 13 derniers bulletins de salaire et contrat de travail.
  • carte vital, carte d’identité, et IBAN (rib)
  • détail des sommes dues avec justificatifs (note de frais, jugement de prud’hommes ….)

 

Calendrier pour un eventuel licenciement 

  • entretien préalable
  • licenciement dans les 15 jours de l’ouverture de la procédure de liquidation
  • remise de l’attestation Assedic et certificat de travail
  • règlement des sommes dues sous 2 à 3 semaines après la remise des documents, sauf indemnité de licenciement payable en fin de préavis

 

LE FONDS DE GARANTIE ne prend pas en charge les MUTUELLES.

Il est donc recommandé de prendre contact aussitôt que possible avec la mutuelle afin de régulariser leur prise en charge, dès la suspension à l’égard de l’Entreprise. (Art L911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les garanties maintenues de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise », il ne peut donc y avoir de portabilité lorsque l’entreprise est en liquidation).

 

Votre employeur est en Redressement Judiciaire

 

Le régime de garantie des créances des salariés intervient, à titre subsidiaire, lorsque l’entreprise ne peut, faute de disponibilités, payer la totalité ou une partie des salaires ou créances dus aux salariés et couverts par la garantie de l’AGS

Dans le cadre de cette procédure l’AGS, est susceptible d’avancer :

 

  • l’ensemble des sommes dues aux salariés jusqu’au jour du prononcé du Redressement Judiciaire

  • Ainsi que les indemnités de congés payés (dans le cas de la prise de congés)

 

Et en cas de licenciement pour cause économique ou d’adhésion CSP.

 

  • Les indemnités compensatrices de préavis (non travaillé)
  • Les indemnités compensatrices de congés payés
  • Les indemnités de licenciement

 

Avance AGS, sur demande de l’employeur et uniquement en l’absence de trésorerie c’est votre employeur qui doit fournir l’ensemble des documents pour la prise en charge des salaires par l’ AGS.

 

Article L3253-8

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :

1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :

a) Pendant la période d'observation ;

b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;

3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;

4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

a) Au cours de la période d'observation ;

b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.

La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.