VOUS ÊTES CRÉANCIER

COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION DE CRÉANCE ?

Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) à l’exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créance au Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC.

Les créanciers domiciliés hors de FRANCE ont deux mois supplémentaires.

Le créancier doit : 

  • porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir
  • préciser la nature du privilège et justifier de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
  • fournir une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été fixée
  • porter l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
  • préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
La déclaration de créance doit, sous peine d'irrecevabilité, être IMPERATIVEMENT signée par son titulaire (s'il s'agit d'une personne physique), le représentant légal (s'il s'agit d'une personne morale), et assortie d'un pouvoir spécial si elle est effectuée par un tiers (sauf Avocat).

VOUS N’AVEZ PAS DÉCLARÉ VOTRE CRÉANCE DANS LES DÉLAIS LÉGAUX 

Vous devez présenter auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure, une requête en relevé de forclusion dans le délai de 6 mois courant à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

A défaut ou passé ce délai, votre créance ne pourra pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

Vous devez apporter la preuve que le non respect du délai légal est indépendant de votre volonté et / ou résulte de l'omission volontaire du débiteur de votre inscription sur la liste certifiée des créanciers.

Le juge-commissaire admet ou non la requête en relevé de forclusion après avoir vérifié les raisons du retard de la déclaration.

En cas de rejet de la requête, le créancier peut former opposition dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. 

Politique de protection des données .

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre lors de l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire et les pièces justificatives y afférentes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE durant la durée du mandat de représentation confié par décision judiciaire.

A l'issue de cette durée de conservation, les données sont conservées au sein d'une base d'archives, pendant dix ans au maximum et aux seules fins suivantes :

- probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés;
- probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations.

Les données archivées ne sont consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les membres du personnel individuellement et dûment habilités, et font l'objet d'une traçabilité.

A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par courrier  à l'adresse suivante : SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, 123 Av Thiers 33100 Bordeaux.

 

Les Textes

Article L622-26 du code de commerce : À défaut de déclaration dans des délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposbales aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité

Article R 622-25 du code de commerce  : Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2 du même code. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.