VOUS ÊTES DIRIGEANT

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Vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté, gérée par l’Etude, alors l’équipe met à votre disposition, un bureau d’accueil, une réception téléphonique, un fax, une adresse facile d’accès avec le Tramway (Jardin botanique, ligne A).

ÉCOUTE

Des rendez-vous sont fixés dans les 10 jours de la décision qui a ouvert la procédure de prévention ou de sauvegarde avec de larges plages horaires, pour :

  • vous recevoir
 
  • et entendre vos difficultés et que vous puissiez apporter toutes les informations et documents indispensables
Ecoute de l'étude Malmezat
Action

ACTION

Après les réflexions du premier rendez-vous, l’Etude vous permet une meilleure connaissance des textes.

En prévention ou SAUVEGARDE et en REDRESSEMENT JUDICIAIRE : la mise en place du suivi de vos démarches, la prise en compte de vos attentes et l’attente du Tribunal chargé de votre entreprise avec une meilleure connaissance des dettes de l’entreprise(vérification du passif) et la recherche d’un plan d’apurement des dettes.

En liquidation judiciaire : la recherche d’une optimisation du reclassement des salariés déjà désintéressés par le Fond de Garantie des salaires, le repositionnement dans le circuit économique des actifs(fonds, biens, matériels) et le rebond du chef d’entreprise.

 

Politique de protection des données .

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre lors de l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire et les pièces justificatives y afférentes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE durant la durée du mandat de représentation confié par décision judiciaire.

A l'issue de cette durée de conservation, les données sont conservées au sein d'une base d'archives, pendant dix ans au maximum et aux seules fins suivantes :

- probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés;
- probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations.

Les données archivées ne sont consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les membres du personnel individuellement et dûment habilités, et font l'objet d'une traçabilité.

A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par courrier  à l'adresse suivante : SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, 123 Av Thiers 33100 Bordeaux.

A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.