NOS MISSIONS

L'étude offre plusieurs types de prestations :

DES PRESTATIONS AMIABLES :

L'étude peut être mandatée par les entreprises ou les Tribunaux pour assurer :

Les MANDATS AD HOC

Articles L.611-3, R.611-18 à R.611-21 du Code de Commerce

 

Qu’est-ce que le mandat hoc ?

 

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention  de règlement amiable des difficultés qui privilégie la négociation et qui se caractérise par :

 

ⱱ  Sa confidentialité

 

  Sa grande souplesse

 

  Une démarche volontaire du dirigeant vers le Président du Tribunal,

 

Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.

 

Le dirigeant continue de diriger normalement son entreprise.

  

Quelles sont les missions du mandataire ad hoc ?

 

La mission qui peut être attribuée au mandataire est variée :

 

- négociation de délais de paiement (rééchelonnement de dettes)

 

- traiter de tous types de difficultés (difficultés financières par exemple : non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs, multiplication des inscriptions de privilèges par exemple) pouvant même être un préalable à la conciliation.

 

 

Qui peut demander la nomination d’un mandataire ad hoc ?

 

Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

 

C’est une démarche volontaire du dirigeant.

 

Comment demander la nomination d’un mandataire ad hoc ?

 

Le débiteur dépose une demande écrite et motivée de désignation auprès du Président du Tribunal de Commerce soit au Président du Tribunal de Grande Instance selon la qualité de la personne qui initie cette demande

 

Dès réception de cette demande, le Président du Tribunal reçoit le débiteur et recueille ses observations en toute confidentialité.

 

Qui est nommé mandataire ad hoc ?

 

Le débiteur peut proposer le nom d'une personne qu'il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc.
 

Si la demande est justifiée, le Président du Tribunal désigne le Mandataire AD HOC (le choix est libre sous réserve de certaines incompatibilités, mais c’est souvent un mandataire de justice qui est désigné, Mandataire ou administrateur).
 

Le président désignera un mandataire dans son ordonnance dont il définira la mission, sa durée et les conditions de sa rémunération après accord du dirigeant.

Cette décision est notifiée au débiteur qui n’est pas n'est pas tenu d'informer les représentants du personnel.(confidentialité)

Lorsque L'entreprise a un commissaire aux comptes, il est informé de la désignation d'un mandataire.

 

Quant au mandataire, il est libre d'accepter ou non la mission.

 

 

Quand prend fin la mission du mandataire ad hoc ?

 

Le Président du Tribunal fixe la durée de la mission dans son ordonnance.

 

En pratique, le mandat est établi pour quelques mois.

 

Si le débiteur en fait la demande, le Président du Tribunal peut mettre fin à la mission du mandataire.

 

En parallèle, le mandataire fait connaître au tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.

 

Quelles sont les limites du mandat ad hoc ?

 

Cette procédure ne permet pas d’imposer aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise un accord. Elle est amiable.

 

Quelle est la rémunération du mandataire ad hoc ?

 

La rémunération doit faire l'objet d'un accord préalable du dirigeant et du mandataire ad hoc

 

Cet accord est consigné et annexé à l'ordonnance de désignation du mandataire ad hoc

 

Les conditions de rémunération qui font l'objet d'un accord portent :

 

- sur le montant maximal de la rémunération

- les modalités de versement des provisions.

 

En cas de risque de dépassement du montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance, le Président du Tribunal détermine les nouvelles conditions de rémunération en accord avec Le débiteur. L'accord prendra alors la forme écrite. À défaut d'accord en cas de dépassement de la rémunération, il est mis fin à la mission du mandataire.

 

 

LIEN pour télécharger le formulaire de demande de désignation d’un mandataire ad hoc

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R22294

 

LES CONCILIATIONS

LES LIQUIDATIONS AMIABLES

 

DES PRESTATIONS JUDICIAIRES :

Elle peut être mandatée par les tribunaux pour assurer :

LA SAUVEGARDE

Articles L620-1 et suivants du code de commerce

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter.

Il s'agit d'une procédure de « prévention », qui ne peut être mise en œuvre qu'à l'initiative du seul dirigeant, axée autour du dialogue entre celle-ci et des créanciers. Pour les entreprises de grande taille, la négociation est organisée au sein de deux comités de créanciers, l'un qui regroupe les établissements de crédit et l'autre les principaux fournisseurs.
Seul le représentant légal de la personne morale (société, association…)ou l'entrepreneur personne physique est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
L'entreprise accède à cette procédure en déposant une demande d'ouverture de Sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, du lieu de son siège social.

L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal. Cette procédure de sauvegarde est une véritable procédure judiciaire qui fait l'objet d'une publicité.


Dans la sauvegarde, l'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements. La caution bénéficie des délais de paiement accordés par le plan de sauvegarde.

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Redressement Judiciaire a pour but de maintenir l'activité économique, de sauvegarder les emplois et de payer les dettes de l'entreprise . Cette procédure ne peut réussir que si l'entreprise a de réelles capacités à dégager des bénéfices et ne génère aucun nouveau passif postérieurement au jugement d'ouverture.

Le Mandataire Judiciaire fait judiciairement fixer le montant des dettes de l'entreprise.
Il procède le cas échéant au règlement des créances salariales des salariés de l'entreprise par le Fond de Garantie des salaires (AGS) et veille auprès du Tribunal à ce que les solutions de redressement tiennent compte de l'intérêt des créanciers.

Les articles L626-1 et suivants introduits par la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, rectifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le Décret du 12 février 2009, disposent que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête, dans ce but un plan. Le tribunal nomme un Mandataire judiciaire, en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
Le Plan de sauvegarde ou de redressement met fin à la période d'observation.
Il détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution, il expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité, il recense et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. La durée du plan est fixée par le Tribunal sur proposition de l'entreprise.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Mandataire judiciaire peut assurer une mission de liquidateur et la réinsertion dans le monde économique, dans les délais les plus brefs possibles et les conditions les plus appropriées des forces productrices de l'entreprise en liquidation, c'est-à-dire :

Le potentiel humain en facilitant la reconversion des salariés de l'entreprise, soit par le transfert des moyens de productions dans le cadre d'une cession des actifs remplissant les meilleures conditions de transparence et en exécution des décisions des juridictions compétentes.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Articles L644-2 Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte par le Tribunal lorsque le débiteur remplit cumulativement les conditions suivantes :
pas de bien immobilier
nombre de salariés au cours de 6 mois précédant l'ouverture de la procédure inférieur à 1
chiffre d'affaires HT est égal ou inférieur à 300 000 €

Le but étant de procéder aux opérations de liquidation dans de courts délais.

À noter :

Cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée est facultative losrque le débiteur remplit cumulativement les conditions suivantes :

  • pas de biens immobilier
  • nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure inférieur à 5
  • chiffre d'affaires HT est égal ou inférieur à 750 000 €

Nous exerçons une profession réglementée et nous sommes mandatés essentiellement par les tribunaux afin de conduire des missions permettant, selon les cas, d'aider à la poursuite de l'activité ou de faciliter la réinsertion des forces productives de l'entreprise en difficulté.