LES ACTIFS

Vous souhaitez faire une offre de reprise ou d'acquisition :

Le site des actifs du Conseil National

 

Nos actifs en ligne

Tous les actifs à céder font l'objet d'une publicité sur le site Internet des mandataires judiciaires et le cas échéant dans les échos judiciaires girondins ou d'autres journaux.

 

Cessions d'entreprise : L 642-2 du code de commerce

Le tribunal peut autoriser une poursuite d'activité et fixer une date de dépôt des offres et une date d'examen des offres par le Tribunal.
Tout intéressé peut alors demander un dossier et formuler une offre écrite détaillée dans les délais impartis en indiquant les éléments suivants :

  • 1º désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
  • 2º prévisions d'activité et de financement ;
  • 3º prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
  • 4º date de réalisation de la cession ;
  • 5º niveau et perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
  • 6º garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
  • 7º prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
  • 8º durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

Le tribunal ordonnera alors par jugement la cession de l'entreprise.

 

Actifs Mobiliers L 642-19 du Code de Commerce :

Dans le cadre des liquidations judiciaires, les actifs mobiliers sont vendus de gré à gré ou aux enchères publiques par un commissaire priseur après avis du dirigeant et ordonnance du Juge Commissaire.
Les propositions doivent être adressées dans les meilleurs délais au liquidateur accompagnées d'un chèque d'arrhes et de dédit de 10 % de l'offre. L'offre sera soumise à l'autorisation du juge commissaire et dès que l'ordonnance sera rendue, le solde devra être payé et une facture établie permettant l'enlèvement des actifs.

 

Cessions de fonds de commerce ou d'éléments de fonds de commerce L 642-19 du code de commerce :

Les éléments du fonds de commerce font l'objet d'un descriptif déposé au Greffe du Tribunal tenu à disposition des acquéreurs potentiels et des publicités sont faites dans les échos judiciaires Girondins. Les actifs mobiliers sont inventoriés par le commissaire priseur.
Les propositions doivent être adressées au liquidateur suivant le formalisme ci après :

  • identité précise du repreneur avec éventuelle clause de substitution. S'il s'agit d'une société, les statuts et les 3 derniers bilans.
  • désignation complète des éléments d'actifs corporels (mobilier, matériel) et incorporels (droit au bail, clientèle, chalandise, brevet) ; licence 4 et stock éventuel avec affectation d'une quote-part du prix à chaque élément.
  • fixation du prix net vendeur ou hors taxes
  • chèque d'arrhes et de dédit de 10 % du montant de l'offre
  • garantie de paiement ou accord de prêt.

La meilleure offre sera soumise à l'autorisation du Juge Commissaire.

 

Actifs immobiliers L 642-18 du code de commerce :

Une expertise foncière est systématiquement réalisée.
Les offres d'acquisitions doivent être adressées au liquidateur en précisant les éléments suivants :

  • identité précise du repreneur avec régime matrimonial et éventuelle clause de substitution. Pour les sociétés, les statuts et les 3 derniers bilans.
  • fixation du prix net vendeur ou hors taxes
  • modalités de financement
  • chèque d'arrhes et de dédit de 10 % du montant de l'offre
  • garantie de paiement ou accord de prêt.

La meilleure offre sera soumise à l'autorisation du Juge Commissaire.

 

Vous êtes propriétaire d'un bien (mobilier, matériel, véhicule ou marchandise) détenu par l'entreprise ou la personne soumise à une procédure collective ou vous bénéficiez d'une clause de réserve de propriété et vous souhaitez obtenir la restitution de ce bien :

Vous devez revendiquer votre Droit de Propriété et/ou demander la restitution de votre bien.

Si votre contrat est publié, vous devez adresser une demande en restitution sans avoir à justifier votre droit de propriété

Si votre contrat n'est pas publié, vous devez adresser une demande en revendication en justificant votre droit de propriété

 

Quand ?

  • Sans délai si votre contrat est publié
  • Dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d'ouverture si votre contrat n'est pas publié

 

A qui ?

Vous devez envoyer votre demande en revendication, en recommandé avec accusé de réception

  • en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l'entreprise, avec une copie adressée au mandataire Judiciaire désigné,
  • en cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire désigné.

 

Comment ?

La revendication doit être signée par le représentant légal ou un représentant de l'entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette réclamation.
Il vous appartient de justifier de l'existence du bien revendiqué si votre contrat n'est pas publié.
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois de la part de l'administrateur, du débiteur ou du mandataire judiciaire selon les cas évoqués ci-dessus, vous devez adresser une requête au Juge commissaire dans les 30 jours suivants.

 

Les Textes :

Article L.624-9 du code de commerce
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Article L.624-10 du code de commerce
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L.624-10-1 du code de commerce
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L.624-9 ou L.624-10 et que le bien fait l'objet d'u ncontrat en cours au jour de l'ouverture de la procèdure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.

Article L.624-16 du code de commerce
Peuvent être revendiquées, à condition qu'ilss se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transferes dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à restitution si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du pris est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L.622-17.

 

Politique de protection des données .

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre lors de l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire et les pièces justificatives y afférentes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE durant la durée du mandat de représentation confié par décision judiciaire.

A l'issue de cette durée de conservation, les données sont conservées au sein d'une base d'archives, pendant dix ans au maximum et aux seules fins suivantes :

- probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés;
- probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations.

Les données archivées ne sont consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les membres du personnel individuellement et dûment habilités, et font l'objet d'une traçabilité.

A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par courrier  à l'adresse suivante : SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, 123 Av Thiers 33100 Bordeaux.