Étude Malmezat-Prat Lucas-Dabadie

INFORMATIONS COVID - 19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, et compte tenu des dernières mesures gouvernementales, nous vous informons que notre étude est fermée au public jusqu'à nouvel ordre.

Toutefois, afin d'assurer la continuité de nos services, nos collaborateurs ont recours au télétravail et sont toujours joignables par courriel.

Je vous invite donc à nous adresser en priorité toutes vos demandes à l'adresse suivante: contact@mj123.fr

Sachez que nous nous engageons à tout mettre en oeuvre pour assurer un service de qualité.

Nous restons, bien entendu disponible et à l'écoute des chefs d'entreprises afin de les aider à surmonter cette épreuve, et leur expliquer, outre les mesures de soutien immédiates mises en place par le Gouvernement, les possibilités de se placer sous la protection de la justice.

La saisine du Tribunal reste accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr.

Nous vous remercions pour votre compréhension et vous rappelons notre engagement à vos côtés pour vous aider à surmonter ces difficultés.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des mesures mises en place par l'Etat:

1. Des délais de paiement d’échéances fiscales et/ou sociales

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.

Attention aux échéances fiscales du 16 mars !

Les demandes de délai de paiement concernent les échéances du 15 mars (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche), à savoir :

- l’acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- le solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;
- la taxe sur les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de
versement provisionnel n° 2501.

Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.

Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :

 - l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées ;
 - pour les travailleurs indépendants, la possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

Il a été annoncé que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations sont d’ores et déjà reportées de trois mois, dans l’attente de mesures à venir. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les employeurs, dont la date d’échéance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le règlement de leur échéance du 5 avril 2020.

Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne sont pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.

Pour plus d’informations sur les modalités de report, cliquer sur le lien suivant: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen
individualisé des demandes.

Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19.

Cette demande doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP.

Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise.

3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié.

A noter :

Le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises, avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008. L’Ordre des experts- comptables a relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.

Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant: https://network.experts-comptables.org/financement

4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place : 0 969 370 240.

Sont notamment prévus :

 - l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19 ;
- la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;
- le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant: https://presse.bpifrance.fr/coronavirus-bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-dont-lactivite-est-impactee-par-lepidemie-et-met-en-place-un-numero-vert-pour-leur-en-faciliter-lacces/

5. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail. Afin de faciliter sa mise en œuvre plusieurs mesures sont prévues :

- l’augmentation de l’allocation forfaitaire perçue par les entreprises de 1 à 250 salariés à 8,04 €
- le traitement prioritaire des demandes de recours à l’activité partiel.
Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

IMPORTANT

Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l'indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

La Médiation des entreprises peut intervenir gracieusement et en toute confidentialité pour résoudre un litige ou dans le cadre d’un contentieux entre deux acteurs économiques privés ou publics.

La saisine du Médiateur des entreprises se fait en ligne sur le site Internet dédié

7. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus Covid-19 comme un cas de force majeure pour
leurs marchés publics.

Le non-respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire d’un marché public peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Le Coronavirus étant reconnu comme un cas de force majeure, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

8. Gestion de vos salariés.

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus et en l’absence de solution de télétravail, l’assurance maladie met en place des mesures dérogatoires relatives au versement d’indemnités journalières aux assurés :

- devant rester à domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement est fermé ou dont l’enfant vit dans une zone « cluster » ; identifiés comme « cas contact » ou parent d’enfant « cas contact ».

- L’indemnisation de l’arrêt de travail prescrit dans ce cadre sera effectuée : sur une période fixée par les autorités sanitaires compétentes ; sans condition d’ouverture de droits ; sans application de délai de carence ; sans aucune sanction pour envoi tardif.

Modalités et consignes:

1- Votre salarié doit garder un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement est fermé ou vivant dans une zone « cluster ».

Votre salarié doit vous informer afin de vous permettre d’étudier les modalités de mise en place de télétravail à domicile.

En cas d’impossibilité de télétravail, vous devez utiliser le télé service : declare.ameli.fr et renseigner les champs suivants (le motif est présélectionné « Garde d’enfant dont l’établissement est fermé »).

Suite à votre déclaration sur le site declare.ameli.fr, vous devez transmettre un signalement d’arrêt via la DSN selon les modalités habituelles.

2- Votre salarié est identifié comme cas contact ou parent d’enfant « cas contact »

L’Agence Régionale de Santé (ARS) transmet le signalement des personnes identifiéescomme personnellement « cas contact » ou parent d’enfant « cas contact » aux CPAM.

Les personnes identifiées reçoivent une notification de la part de l’ARS.

Les CPAM vous communiquent les arrêts de travail « procédure dérogatoire ».

Vous adressez alors un signalement d’arrêt via la DSN selon les modalités habituelles afin de
permettre le paiement des indemnités journalières.

Dans ce cas, vous ne devez réaliser aucune saisie sur le site declare.ameli.fr